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CNIL
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DELIBERATION
Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l’activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d’avis n° 13036148)
2013-368
Avis
2013-11-28 00:00:00
2024-03-30 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des ...
CNILTEXT000031769390
CNIL
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DELIBERATION
Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617)
2015-421
Avis
2015-12-03 00:00:00
2016-01-06 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de t...
CNILTEXT000047527412
CNIL
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DELIBERATION
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI
SAN-2023-005
Sanction
2023-04-17 00:00:00
2023-05-10 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e...
CNILTEXT000047552103
CNIL
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DELIBERATION
Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO
SAN-2023-006
Sanction
2023-05-11 00:00:00
2023-05-17 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du ...
CNILTEXT000047451717
CNIL
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DELIBERATION
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
SAN-2023-004
Sanction
2023-03-20 00:00:00
2023-04-18 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ...
CNILTEXT000047464164
CNIL
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DELIBERATION
Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
HABS-2023-001
Disposition interne CNIL
2023-04-06 00:00:00
2023-04-20 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680...
CNILTEXT000047586418
CNIL
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DELIBERATION
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
SAN-2023-007
Sanction
2023-05-11 00:00:00
2023-05-26 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e...
CNILTEXT000048151293
CNIL
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DELIBERATION
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
SAN-2023-014
Sanction
2023-09-28 00:00:00
2023-10-05 00:00:00
VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europée...
CNILTEXT000050033487
CNIL
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DELIBERATION
Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »
2024-052
Avis
2024-06-27 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
N° de demande d'avis : 24007115 Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité Organisme(s) à l'origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : article 31-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,...
CNILTEXT000050008526
CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-153 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales sur le territoire national entre 2010 et 2020, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et ...
DR-2024-153
Autorisation de recherche
2024-06-28 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
CNILTEXT000050008527
CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-154 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (De...
DR-2024-154
Autorisation de recherche
2024-06-24 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
CNILTEXT000050008528
CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-155 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisatio...
DR-2024-155
Autorisation de recherche
2024-06-24 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
CNILTEXT000050008529
CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-157 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques communicationnelles dans les consultations d’infirmières en pratique avancée en oncologie, dénommée « CAPTAIN ». (Demande d’autorisation n° 924066)
DR-2024-157
Autorisation de recherche
2024-06-27 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-158 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme. (Demande d’autorisation n° 924053)
DR-2024-158
Autorisation de recherche
2024-06-27 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-159 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact respiratoire et psychologique de la chirurgie élective des malformations pulmonaires congénitales, intitulée « MALFPULM2 ». (Demande d’autorisation n° ...
DR-2024-159
Autorisation de recherche
2024-06-27 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-160 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la préoxygénation pour les aspirations trachéales en réanimation, intitulée « POXTRA ». (Demande d’autorisation n° 923255v2)
DR-2024-160
Autorisation de recherche
2024-06-28 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-161 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le système de réparation percutanée de la valve tricuspide dans la prise en charge des troubles tricuspides secondaires sévères, nécessitant un accès aux do...
DR-2024-161
Autorisation de recherche
2024-07-10 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-162 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIETE MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les délais et les coûts des parcours diagnostiques du cancer du poumon primitif, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes d...
DR-2024-162
Autorisation de recherche
2024-07-04 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-164 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DU GRAND-EST ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du dépistage du cancer du col utérin par auto-prélèvement prop...
DR-2024-164
Autorisation de recherche
2024-07-04 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-168 autorisant la société BIOSENCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive avec la solution de télé- surveillance BORA Care , intitulée « AUSTRAAL ». (Demande d’autorisat...
DR-2024-168
Autorisation de recherche
2024-07-11 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-165 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la recherche de facteurs de gravité lors de la prise en charge initiale et du suivi de l’évolution du syndrome du bébé secoué. (Demande d’autorisation n° 924087).
DR-2024-165
Autorisation de recherche
2024-07-04 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-166 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets à long terme des techniques contemporaines de radiothérapie externe p...
DR-2024-166
Autorisation de recherche
2024-07-09 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-167 autorisant la société PFIZER INC à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance de la sécurité à long terme et en vie réelle du somatrogon chez les patients pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du Cépi...
DR-2024-167
Autorisation de recherche
2024-07-11 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-169 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique du parcours de soins en médecine générale des sujets à haut risque cardiovasculaire basée sur le dépistage de l'artériopathie ...
DR-2024-169
Autorisation de recherche
2024-07-09 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-170 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPORATE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposés in utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec...
DR-2024-170
Autorisation de recherche
2024-07-09 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-171 autorisant la SOCIETE ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours thérapeutiques des patients atteints de cancer du poumon aux Etats-Unis, intitulée « Charleston ». (Demande d’autorisation n° 923186)
DR-2024-171
Autorisation de recherche
2024-07-09 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-172 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé reproductive des femmes après cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des donnée...
DR-2024-172
Autorisation de recherche
2024-07-11 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-173 autorisant la société GILEAD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification et la caractérisation de la population à haut risque de séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM e...
DR-2024-173
Autorisation de recherche
2024-07-10 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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CNIL
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DECISION
Décision DR-2024-178 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système n...
DR-2024-178
Autorisation de recherche
2024-07-12 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
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Décision DR-2024-174 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients présentant des anomalies de développement et/ou un trouble du développement intellectuel, intitulée « GAnDI ». (Demande d’autorisation n° 924167)
DR-2024-174
Autorisation de recherche
2024-07-10 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
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Décision DR-2024-175 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’oesophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120)
DR-2024-175
Autorisation de recherche
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Décision DR-2024-176 autorisant la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du glenzocimab pour les accidents vasculaires cérébraux ischémiques étendus éligibles à un traitement endovasculaire, nécessitant un accès aux données du ...
DR-2024-176
Autorisation de recherche
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DECISION
Décision DR-2024-179 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192)
DR-2024-179
Autorisation de recherche
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DECISION
Décision DR-2024-180 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les ondes lentes pendant le sommeil et l'éveil, intitulée « MemoAge ». (Demande d’autorisation n° 924190)
DR-2024-180
Autorisation de recherche
2024-07-12 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
CNILTEXT000050008551
CNIL
texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008551.xml
DECISION
Décision DR-2024-181 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en Fra...
DR-2024-181
Autorisation de recherche
2024-07-12 00:00:00
2024-07-20 00:00:00
VIGUEUR
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French National Commission on Informatics and Liberty (CNIL) Dataset

Dataset Description

The CNIL Dataset is a curated collection of documents from the French National Commission on Informatics and Liberty (CNIL). This dataset provides detailed records of decisions and deliberations made by CNIL, which governs data privacy and personal data regulation in France. It serves as a rich resource for researchers, legal practitioners, and machine learning engineers interested in exploring regulatory texts, legal reasoning, and related applications in the legal domain.

Source Data

The data originates from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data can be accessed at: DILA Open Data Platform

Content Description

Each record in the dataset corresponds to a decision or deliberation and includes the following fields:

  • id: Unique identifier for the document.
  • origine: Origin of the document.
  • url: URL pointing to the original document.
  • nature: Nature of the document.
  • titre: Full title of the document.
  • numero: Document or case number.
  • nature_delib: Nature of the deliberation.
  • date_texte: Date when the text was created.
  • date_publi: Publication date of the text.
  • etat_juridique: Legal status of the document.
  • contenu: Full textual content of the document.

Key Features

  • Comprehensive Metadata: Each entry is enriched with detailed metadata extracted from the original XML files.
  • Full Content: The complete text of each document is included for analysis.
  • Structured Data: The dataset is stored in JSONL format, making it easy to integrate into data pipelines and machine learning workflows.

Dataset Size and Format

  • File Format: JSONL (JSON Lines)
  • Estimated Size: Dependent on the volume of available CNIL documents.

Usage

This dataset can be loaded using the Hugging Face datasets library for machine learning and natural language processing tasks.

Example Code:

from datasets import load_dataset

# Load the dataset
dataset = load_dataset("La-Mousse/CNIL-18-01-2025")

# View the first few entries
print(dataset["train"][0])

Applications

  • Text Classification: Train models to classify legal documents by type or category.
  • Named Entity Recognition (NER): Identify entities like dates, names, and legal terms.
  • Question Answering: Develop systems to answer questions based on the content of regulatory texts.
  • Document Retrieval: Implement search engines or information retrieval systems for legal documents.

Processing Steps

1. File Download and Extraction

The script automates the download and extraction of tar.gz files containing XML documents from the CNIL open data repository.

2. XML Parsing

Each XML file is parsed to extract relevant metadata and document content using xml.etree.ElementTree.

3. Dataset Creation

The extracted data is saved as a JSONL file for easy consumption by data analysis tools and machine learning frameworks.

4. Integration with Hugging Face

The dataset can be uploaded to the Hugging Face hub for seamless access and sharing.

Acknowledgments

This dataset was built using the open data provided by the French DILA initiative. Special thanks to the CNIL for their commitment to transparency and open governance.

License

The dataset is distributed under the MIT License, permitting free use, modification, and distribution with proper attribution.

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