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Si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le des... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90360f8d59a9a901436b3 | Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par conséquent, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisiss... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9069f200cd49e8e6e6ba3 |
En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professio... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90360f8d59a9a901436b7 | Si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produ... | https://www.courdecassation.fr/decision/607974ba9ba5988459c49e9c |
En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professio... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90360f8d59a9a901436b7 | Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 déc... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91d89c3bc2dba2b63655f |
Le rejet d'une demande fondée, à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904ea412c169c70f3f7f1 | Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est pas fondé à demander subsidiairement la condamnation de sa concubine au paiement d'une somme d'argen... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ba99ba5988459c43968 |
L'absence de révélation, par le président du tribunal arbitral de ses relations d'affaire avec la société mère du partenaire d'une partie au litige n'est pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance.
Justifie légalement sa décision de reje... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7f4 | Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pouvaient, rapprochées des autres éléments de la cause, être de nature, ni à affecter son jugement, ni à provoquer, dans l'... | https://www.courdecassation.fr/decision/60797dc49ba5988459c4a22a |
Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7f5 | Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence ... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079800f9ba5988459c4a311 |
Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l'être, attribué par ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7fb | Il résulte de l'article 13 b de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ces circons... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079707d9ba5988459c49cf6 |
Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l'être, attribué par ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7fb | Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915a62767dbb0bb2e37c5 |
L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904ec412c169c70f3f7fe | L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paieme... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90ae184032fa3c348b363 |
Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7f8 | Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit | https://www.courdecassation.fr/decision/6079843d9ba5988459c4a4b6 |
Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, en application de l'article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une améliora... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7f9 | Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de tutelle à plus de cinq ans, doit constater que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaî... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915a62767dbb0bb2e37c7 |
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904e2412c169c70f3f7b9 | La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours d'un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe (unique et indivisible) | https://www.courdecassation.fr/decision/607958609ba5988459c4937d |
Lorsque les parties à un bail commercial décident d'étendre l'assiette du bail et concluent un avenant portant le loyer à un montant supérieur au loyer initial en considération notamment de cette extension, la modification du loyer opérée par cet avenant doit être considérée comme le prix précédemment fixé contractuell... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93e33f9f188240e3693e9 | L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement.
Pour déterminer la variation d'un quart, il faut comparer le loyer ind... | https://www.courdecassation.fr/decision/60797ea59ba5988459c4a283 |
Une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904ec412c169c70f3f803 | Le redressement opéré par l'URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté, l'agent de contrôle ayant clôturé son rapport 5 jours avant l'expiration du délai ouvert à l'employeur pour faire connaître ses observations | https://www.courdecassation.fr/decision/607975f49ba5988459c49f17 |
Une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904ec412c169c70f3f803 | Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l'objet du redressement à l'expiration du délai de tr... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a79ba5988459c52d18 |
Prive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation judiciaire et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, mentionne que le ministère public... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904ed412c169c70f3f808 | Viole les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, sans constater que ces conclusions ont été communiquées aux parties et que celles-ci ont ... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079e0209ba5988459c5c0a3 |
Prive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation judiciaire et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, mentionne que le ministère public... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904ed412c169c70f3f808 | Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui prononce une sanction de faillite personnelle contre un dirigeant social doit préciser si ce dernier a reçu communicati... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079e68a9ba5988459c5c375 |
Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd913275bd574adbbcfa801 | Si, selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial d'un héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire, telle qu'une contestation d'honoraires d'avocat, constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédu... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d589ba5988459c487f4 |
Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd913275bd574adbbcfa801 | L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré irrecevable une demande présentée contre une caisse primaire d'assurance mal... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079569a9ba5988459c492ce |
A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des trav... | https://www.courdecassation.fr/decision/600fe712aec60b7d2e0100e4 | Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par cet entrepreneur concomitamment à la délivrance de l'assignation en null... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ceb9ba5988459c4785b |
A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des trav... | https://www.courdecassation.fr/decision/600fe712aec60b7d2e0100e4 | Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitant de venir signer le sous-traité à compter du 18 septe... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf49ba5988459c47a31 |
Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer dans les litiges relatifs à l'application du premier, que les recours formés... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd907acb8c3c79fc877883a | Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier, que les recours formés... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd907d979c79da0099228cf |
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démon... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90426d5818e9b841e8417 | Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de... | https://www.courdecassation.fr/decision/613fdd67df4e5dcb51ead9f6 |
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démon... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90426d5818e9b841e8417 | Saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'... | https://www.courdecassation.fr/decision/613fdc1379870bbff946705b |
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démon... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90426d5818e9b841e8417 | Si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, encore faut-il que cette faute soit ... | https://www.courdecassation.fr/decision/613fc92f2f1e2c16d7e9c71d |
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démon... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90426d5818e9b841e8417 | Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la limite des faits objet de la poursuite. Il s'en déduit que la réparation du dommage qu'elle fixe doit se rapporter à la seu... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd933e11324c11560f18d7d |
Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans cel... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9042cd5818e9b841e8448 | Il résulte de la combinaison des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723-29 du même code, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composit... | https://www.courdecassation.fr/decision/61400a4effb1bb7807cc5193 |
Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement prononcé par un tribunal de l'application des peines, saisi par le juge de l'application des peines, en application des dispositions de l'article 712-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, d'une demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9042cd5818e9b841e8449 | Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle et dont il résulte des mentions que la juridiction était composée de trois magistrats, en violation des dispositions de l'article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/61403245675d87d46699bc2a |
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sort... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90366f8d59a9a901436f1 | Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession Il s'ensuit que si l'enfant, réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail à... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cae9ba5988459c4672e |
C'est souverainement que les juges du fond apprécient si, en révoquant un testament par lequel il avait révoqué un premier testament, le testateur a voulu faire revivre le premier | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90366f8d59a9a901436f2 | Les juges du fond apprécient souverainement l'incompatibilité de dispositions testamentaires successives pour décider que le dernier testament révoque le précédent | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc29ba5988459c46bd5 |
Il résulte des articles 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la sous-caution ne garantit pas la dette... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9032a9a82129a57579c04 | La sous-caution garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, et le créancier principal, qui n'est titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution ne peut, par l'effet de la subrogation, transmettre à la caution de sa créance déclarée au ... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3b69ba5988459c598b7 |
Se détermine par des motifs impropres à caractériser, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause d'un engagement de caution souscrit, après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, en garantie d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel qui... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9032b9a82129a57579c06 | Doit être rejeté le pourvoi reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir annulé un cautionnement pour défaut de cause en raison de l'insolvabilité du débiteur principal à la date de l'engagement de caution, dès lors que les juges du fond, qui ont écarté l'erreur prétendue de la caution sur ce point, ont constaté l'exis... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794bbf9ba5988459c43d50 |
L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou ... | https://www.courdecassation.fr/decision/623ac743804402057638ead9 | Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant reconnu | https://www.courdecassation.fr/decision/607972689ba5988459c49db6 |
L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou ... | https://www.courdecassation.fr/decision/623ac743804402057638ead9 | Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en con... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6fdd60b2355b6964706b |
Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décis... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9032c9a82129a57579c0b | Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c66c9ba5988459c57501 |
Il résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas d... | https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae4 | La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises.... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c1169ba5988459c572ac |
L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande r... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902382cdd80992c772b8d | Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée "pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd933a94538b6150dbb6eff |
L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande r... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902382cdd80992c772b8d | La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91eacc7a489bb7b3ef00e |
Ayant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, une juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de son auteur était engagée, à l'égard de la victime, sur le... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902372cdd80992c772b84 | Ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881, les agissements d'une personne consistant à porter atteinte à la réputation et à la dignité d'une autre par le biais de lettres adressées à l'employeur de celle-ci, lesquels constituent des faits de dénonciation calomnieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/607942129ba5988459c4115f |
L'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902372cdd80992c772b85 | Viole l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, la cour d'appel qui constate la résiliation, sur le fondement de cette ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93f7283db6b2581a980d6 |
Seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue dans les quinze jours de sa saisine, à charge d'appel, dans les conditions prévues par l'article 24 de... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902372cdd80992c772b86 | Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 que le conseil de l'Ordre, saisi par le juge d'instruction, a, seul, le pouvoir de prononcer à l'enco... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cfc9ba5988459c47b61 |
L'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale.
Il en résulte qu'à compter du jour où il devient associé et directeur général d'une société d'exercice libéral... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902372cdd80992c772b87 | Justifie sa décision admettant l'affiliation à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée dont il est associé unique et président, la cour d'appel qui relève que l'intéressé demeure soumi... | https://www.courdecassation.fr/decision/607980999ba5988459c4a348 |
N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la ... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915a72767dbb0bb2e37ce | Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les propositions essentielles, et que le défau... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e539ba5988459c48e22 |
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902670951999966edca77 | Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice.
Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079bb159ba5988459c5701a |
En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915a92767dbb0bb2e37de | L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spécial... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93f7483db6b2581a980e3 |
Il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction cond... | https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab4 | En conséquence des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'instruction de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie ou d'un accident survenu à un salarié est diligentée par les caisses... | https://www.courdecassation.fr/decision/60797a619ba5988459c4a0d3 |
L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ailleurs, des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme q... | https://www.courdecassation.fr/decision/614024a9c5a416ad723a6690 | Tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante | https://www.courdecassation.fr/decision/613726a3cd5801467742740c |
L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ailleurs, des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme q... | https://www.courdecassation.fr/decision/614024a9c5a416ad723a6690 | Les documents produits à l'appui de bordereaux prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises peuvent servir de base à des poursuites du chef d'escroquerie lorsqu'ils affirment l'existence de créances fictives ou devenues sans valeur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8669ba5988459c4d235 |
Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité qui, sans répondre à une demande de renvoi adressée par courrier reçu avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu | https://www.courdecassation.fr/decision/614024a2844fc0ad52f80cab | Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu | https://www.courdecassation.fr/decision/61402c9739df3ec457b004e0 |
Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification (la juridiction ... | https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab9 | Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification, est compétente p... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a56233bb73181f375e8 |
La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875abb | Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90efcf8dc7da8b68733b4 |
Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les pertur... | https://www.courdecassation.fr/decision/62318cc3bbb52634840950d2 | Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, ... | https://www.courdecassation.fr/decision/60795a809ba5988459c49452 |
Viole l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une cour d'appel qui, pour évaluer uniquement en valeur libre le bien occupé par l'exproprié, retient qu'il a sollicité une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé, sans avoir constaté une renonciation claire et non équi... | https://www.courdecassation.fr/decision/62318cc4bbb52634840950d8 | Les expropriés qui bénéficient d'un droit au relogement en application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, doivent recevoir deux propositions de relogement de la part de l'expropriant portant sur des locaux satisfaisant aux normes visées à cet article, avant la fixation définitive des indemn... | https://www.courdecassation.fr/decision/607970cc9ba5988459c49d15 |
Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions ... | https://www.courdecassation.fr/decision/622af3b6fafd00b503d4107f | Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 145 du code de procédure pénale que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, d... | https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ef5e256c86ccc1b5155 |
Dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et les dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis trois réserves, notamment celle énonçant que les dispositions de l'article 1741 du code précité "ne saur... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7bc | En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, dont il résul... | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a9525d2b987b5e307d |
Une récusation ne peut être valablement formée contre un magistrat postérieurement au prononcé de la décision à laquelle il a participé. Est donc irrecevable la requête tendant à la récusation d'un conseiller à la Cour de cassation sous le prétexte qu'ayant connu d'un précédent pourvoi rejeté il n'aurait pas dû être ra... | https://www.courdecassation.fr/decision/607943309ba5988459c41719 | NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT UNE LETTRE CONTENANT DES MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER. | https://www.courdecassation.fr/decision/607943309ba5988459c41717 |
Une récusation ne peut être valablement formée contre un magistrat postérieurement au prononcé de la décision à laquelle il a participé. Est donc irrecevable la requête tendant à la récusation d'un conseiller à la Cour de cassation sous le prétexte qu'ayant connu d'un précédent pourvoi rejeté il n'aurait pas dû être ra... | https://www.courdecassation.fr/decision/607943309ba5988459c41719 | N'EST PAS FONDEE LA REQUETE EN RECUSATION DU DOYEN D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, PRESIDANT LA CHAMBRE, IL AURAIT PRIS PARTI CONTRE LE REQUERANT DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE , DES LORS QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ETANT PRISES A LA MAJORITE ET LE DELIBERE ETANT SECRET LE REQUERANT SE TR... | https://www.courdecassation.fr/decision/607943309ba5988459c41718 |
Selon l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de notifier le licenciement avant la date anniver... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0669ba5988459c4f39b | Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne pe... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b3679ba5988459c56cbd |
Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le ch... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b06a9ba5988459c4f39d | La déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lie... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1ae9ba5988459c53094 |
Il résulte des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le jugement statuant sur la compétence n'a pas été rendu sur le champ et que la date à laquelle il serait rendu n'a pas été portée par le président à la connaissance des parties, le délai de contredit ne commence à courir qu'à ... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b649ba5988459c42e47 | Il résulte de la combinaison des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu, a été porté par le Président à la connai... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b649ba5988459c42e2b |
Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur vocation à bénéficier de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels prév... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0de9ba5988459c508b0 | LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT.... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2139ba5988459c5590f |
Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaines modalités, mais que le vendeur ne démontre pas avoir pour chacune des ventes intervenues adressé à l'acheteur un docu... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3659ba5988459c58e26 | Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée contre son acheteur en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, constate que l'accord de l'acheteur sur une clause de réserve de propriété figurant dans d... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3639ba5988459c58ba6 |
Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation par voie de presse de son ancienne identité sans caractériser un lien direct entre cette révélation et l'objet des publications intervenues alors que l'ancienne id... | https://www.courdecassation.fr/decision/607954a89ba5988459c4920b | Viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour débouter une personne de ses demandes formulées contre la société éditrice d'un journal sur le fondement de l'atteinte à sa vie privée constituée par une pu... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d4d9ba5988459c48722 |
Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre ef... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0909ba5988459c4f3ae | Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre eff... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c89ba5988459c53af9 |
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8219ba5988459c4bd88 | Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien_que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, l'infraction pour laquelle il est poursuivi étant passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8b29ba5988459c4ea3f |
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8219ba5988459c4bd88 | Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier.
Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l'article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence, ne sont pas... | https://www.courdecassation.fr/decision/614028a5a74e46b8634a5c5e |
Aux termes de l'article 1354 du code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit.
Viole ce texte la cour d'appel qui pour accueillir une action possessoire fonde sa décision sur l'aveu de l'existence d'une servitude de passage | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c2e9ba5988459c44e7b | L'article 1637 du Code civil ne trouve pas application lorsque le paiement du prix de la vente n'a pas été effectué antérieurement à l'éviction ; dès lors, il appartient aux juges du fond de fixer souverainement l'indemnité revenant à l'acquéreur en réparation de son préjudice . | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c259ba5988459c44c0b |
La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée, résultant d'une obligation légale particulière, est à la charge du locataire, dernier exploitant | https://www.courdecassation.fr/decision/5fde2ec20c7dd80c1cf3c484 | Ayant exactement retenu que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, impose à l'exploitant d'une installation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf19ba5988459c479b5 |
La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée, résultant d'une obligation légale particulière, est à la charge du locataire, dernier exploitant | https://www.courdecassation.fr/decision/5fde2ec20c7dd80c1cf3c484 | Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctio... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c4844b |
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien | https://www.courdecassation.fr/decision/623ac743804402057638eadb | La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien | https://www.courdecassation.fr/decision/60794def9ba5988459c48be1 |
Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L. 135 B, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi 2006-872 du 13 juillet ... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079554f9ba5988459c4924d | Ne viole ni l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui fixe les indemnités d'expropriation au vu des seuls éléments fourn... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079554c9ba5988459c4924c |
Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui so... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c839ba5988459c45c0d | Un maître d'ouvrage ayant imputé au constructeur d'une maison individuelle la responsabilité de la rupture du marché par suite de l'omission dans ses énonciations de la description et de l'estimation du coût des fondations spéciales qui s'étaient révélées nécessaires mais dont le montant n'était pas compris dans le pri... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c189ba5988459c44b03 |
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour... | https://www.courdecassation.fr/decision/607952ec9ba5988459c4915c | Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour... | https://www.courdecassation.fr/decision/607952f19ba5988459c4915e |
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour... | https://www.courdecassation.fr/decision/607952ec9ba5988459c4915c | Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour... | https://www.courdecassation.fr/decision/607952f49ba5988459c4915f |
C'est à l'assurée sociale, à laquelle la Caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il appartient, en sa qualité de demanderesse, d'établir la preuve qu'elle avait accompli les formalités d... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1569ba5988459c51ba6 | C'est à l'assuré social auquel la Caisse refuse le payement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis de prolongation de repos qu'il appartient en sa qualité de demandeur d'établir autrement que par des affirmations la preuve qu'il avait accompli les formalités destinées à p... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0c89ba5988459c503ad |
Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue pour mandater le maire à cette fin. Un maire peut interjeter appel à titre conservatoire sans autorisat... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b15a9ba5988459c51cc2 | L'irrégularité de fond affectant un acte de procédure étant couverte si la cause de la nullité a disparu le jour où le juge statue, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réouverture des débats afin de savoir si le maire de la commune, qui avait qualité à titre conservatoire pour interjeter... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b589ba5988459c42bb1 |
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8539ba5988459c4cae8 | Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien_que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, l'infraction pour laquelle il est poursuivi étant passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8b29ba5988459c4ea3f |
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8539ba5988459c4cae8 | Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8219ba5988459c4bd88 |
Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8539ba5988459c4cae8 | Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier.
Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l'article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence, ne sont pas... | https://www.courdecassation.fr/decision/614028a5a74e46b8634a5c5e |
Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article 411,... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d412 | Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8539ba5988459c4cae8 |
Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article 411,... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d412 | Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est soumis à aucun formalisme pour la présentation par écrit des ses moyens de défense.
Les juges sont, dès lors, tenus de répondre aux moyens qui sont exposé... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8cc9ba5988459c4ef78 |
Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article 411,... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d412 | Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier.
Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l'article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence, ne sont pas... | https://www.courdecassation.fr/decision/614028a5a74e46b8634a5c5e |
Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt n°s 1 et 2) (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d414 | Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt n°s 1 et 2) (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d419 |
Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à exa... | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b379ba5988459c3c5a0 | La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation Le pour... | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b379ba5988459c3c584 |
La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation Le pour... | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b379ba5988459c3c584 | Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à exa... | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b379ba5988459c3c5a0 |
La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c59ba5988459c4eda4 | La mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales Encourt ainsi... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c09ba5988459c4ecc1 |
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce89ba5988459c47804 | La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point. Par suite est légalement justifié l'arrêt qui énonce que, compte tenu de l'ancienneté de l'accident e... | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c479ba5988459c451fa |
Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées, sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8bf9ba5988459c4ec82 | Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à retenir que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou su... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85c9ba5988459c4cebd |
Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à cou... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8729ba5988459c4d517 | Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque l... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d416 |
Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque l... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d416 | Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à cou... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8729ba5988459c4d517 |
Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmon... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d5c8 | Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmon... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d5c9 |
Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmon... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d5c9 | Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmon... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d5c8 |
Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine frauduleuse (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8759ba5988459c4d578 | Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué que son concubin et ses amis, qu'elle avait hébergés, avaient rapporté chez elle toutes sortes d'obje... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86f9ba5988459c4d465 |
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article 131-30, alinéa 5, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui faisait valoir q... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87a9ba5988459c4d6e8 | Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, la Cour d'appel qui condamne à l'interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l'infraction justifie la peine prononcée à l'encontre de l'étranger qui ne produit aucun document prouvant l'ancien... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86d9ba5988459c4d41b |
Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendu sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être p... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85c9ba5988459c4ce29 | Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure Encourt la cassati... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c09ba5988459c4ec99 |
Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est soumis à aucun formalisme pour la présentation par écrit des ses moyens de défense.
Les juges sont, dès lors, tenus de répondre aux moyens qui sont exposé... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8cc9ba5988459c4ef78 | Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8809ba5988459c4da85 |
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable d'homicide involontaire le responsable d'une société, à la suite de la découverte du corps d'un salarié au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et des acides, en relevant l'absence de toute mesure de sécurité et de dispositif de sûreté tels qu'ils sont... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8729ba5988459c4d4e5 | Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du chef d'homicide involontaire des dirigeants d'une société, relève qu'ayant concédé à u... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86c9ba5988459c4d380 |
Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel, qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privé... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8ca9ba5988459c4ef3b | Le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant (1) Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du te... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87a9ba5988459c4d69f |
Lorsqu'un juge d'instruction, après s'être déclaré territorialement incompétent, a ordonné en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, le magistrat instructeur nouvellement saisi a le pouvoir de décerner à l'encontre de cette personne un titre de détention faisant suite au précédent et répondant au... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8ca9ba5988459c4ef3e | Une personne mise en examen, détenue provisoirement par un juge d'instruction alors compétent et remise en liberté peut de nouveau être placée en détention provisoire par le magistrat instructeur nouvellement saisi, à qui il incombe, en outre, de prolonger cette mesure avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'ar... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d59d |
Le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d49ba5988459c4f0f5 | Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont re... | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8cc9ba5988459c4ef9a |
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Training dataset for semantic textual similarity of French Court of cassation summaries
This CSV dataset is designed to train similarity models using pairs of court decision summaries. The dataset includes similar legal cases with comparable contextual frameworks and principled legal solutions derived from consistent judicial standards. The cases are categorized by the following roles:
- Comparative case analyses
- Judicial decision reversals
Each case entry includes a link to the full text, enabling more comprehensive similarity model training by providing additional contextual depth.
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